Le choix entre SASU et EURL représente l’une des décisions les plus stratégiques pour tout entrepreneur souhaitant créer sa société unipersonnelle. Au-delà des aspects juridiques, cette décision impacte directement vos revenus nets après déduction des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. La fiscalité, les cotisations sociales et la protection sociale diffèrent fondamentalement entre ces deux statuts, créant des écarts de revenus parfois considérables selon votre niveau d’activité. Entre le régime fiscal à l’IS de la SASU avec ses dividendes exonérés de charges sociales, et l’EURL avec son régime TNS aux cotisations réduites mais sa fiscalité personnelle à l’IR, les paramètres à analyser sont multiples et complexes.
Régime fiscal et social de la SASU : imposition des bénéfices et cotisations dirigeant
Imposition à l’impôt sur les sociétés à 25% et mécanisme d’intégration fiscale
La SASU relève automatiquement du régime de l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux de 15% sur les premiers 42 500 euros de bénéfices nets, puis 25% au-delà. Cette imposition au niveau de la société crée une séparation nette entre les bénéfices de l’entreprise et les revenus personnels du dirigeant. Le mécanisme d’intégration fiscale permet à la SASU de déduire la rémunération du président de son résultat imposable, réduisant ainsi la base taxable à l’IS.
Cette structure fiscale présente un avantage certain pour les entrepreneurs générant des bénéfices importants. La possibilité de maintenir une partie des bénéfices dans la société permet d’optimiser le taux global d’imposition en évitant les tranches marginales élevées de l’IR. L’option temporaire pour l’impôt sur le revenu reste possible pendant 5 exercices maximum, sous conditions strictes de taille et d’ancienneté.
Statut de dirigeant assimilé salarié et cotisations sociales du régime général
Le président de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié, l’affiliant au régime général de la Sécurité sociale. Ce statut génère des cotisations sociales représentant environ 82% du salaire net versé, soit 28% de charges salariales et 54% de charges patronales calculées sur le salaire brut. Ces taux incluent l’ensemble des cotisations : maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, et retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Contrairement au régime TNS, aucune cotisation minimale n’est due en l’absence de rémunération . Cette flexibilité permet au dirigeant de SASU de moduler ses charges sociales selon la situation financière de l’entreprise. La protection sociale offerte par ce régime reste néanmoins supérieure, notamment en matière de retraite et d’indemnités journalières maladie.
Optimisation par le versement de dividendes et flat tax de 30%
L’un des atouts majeurs de la SASU réside dans le traitement fiscal et social des dividendes. Ces derniers ne supportent aucune cotisation sociale, contrairement à l’EURL où ils sont partiellement soumis aux charges TNS. La flat tax de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux) s’applique directement sur les dividendes bruts, offrant une lisibilité fiscale appréciable.
Cette exemption de charges sociales sur les dividendes ouvre des possibilités d’optimisation significatives. Un dirigeant peut choisir de se verser un salaire minimum pour valider ses trimestres de retraite, puis compléter sa rémunération par des dividendes taxés uniquement à 30%. Cette stratégie devient particulièrement attractive pour les revenus dépassant 60 000 euros annuels.
Charges patronales et salariales sur la rémunération du président de SASU
Le détail des cotisations sociales en SASU révèle une structure complexe mais prévisible. Les charges salariales représentent environ 22% du salaire brut et comprennent les cotisations maladie, vieillesse, CSG/CRDS déductible et non déductible. Les charges patronales, plus importantes, atteignent 42% du salaire brut et incluent les cotisations accidents du travail, allocations familiales, et les contributions formation professionnelle.
Le coût total employeur d’un salaire net de 3 000 euros s’élève ainsi à environ 5 100 euros, charges sociales comprises. Cette réalité doit être intégrée dans les prévisions de trésorerie, d’autant que les déclarations et paiements s’effectuent mensuellement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Régime fiscal et social de l’EURL : taxation personnelle et protection sociale TNS
Option pour l’impôt sur le revenu et intégration dans la tranche marginale d’imposition
L’EURL avec un associé unique personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu, selon le principe de transparence fiscale. Les bénéfices de la société s’ajoutent directement aux autres revenus du foyer fiscal et subissent le barème progressif de l’IR, avec des taux allant de 0% à 45%. Cette intégration peut s’avérer pénalisante pour les revenus élevés, qui atteignent rapidement les tranches marginales supérieures.
L’option pour l’impôt sur les sociétés reste possible et devient souvent intéressante au-delà de 70 000 euros de bénéfices annuels. Cette option, irrévocable pendant 5 exercices, transforme l’EURL en une structure similaire à la SASU sur le plan fiscal. La rémunération du gérant devient alors déductible du résultat imposable, créant un effet de levier fiscal appréciable.
Cotisations sociales TNS RSI et calcul sur l’assiette des bénéfices
Le gérant associé unique d’EURL relève du régime social des indépendants, avec des cotisations calculées sur l’ensemble du bénéfice professionnel. Le taux global des cotisations TNS avoisine 45% du revenu net, incluant les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès et la contribution à la formation professionnelle.
Contrairement au régime des assimilés salariés, des cotisations minimales s’appliquent même en l’absence de bénéfice , représentant environ 1 200 euros annuels. Ces cotisations minimales permettent néanmoins de valider 3 trimestres de retraite par année civile. Le calcul des cotisations s’effectue sur les revenus N-2, avec régularisation l’année suivante selon les revenus réels.
Régime micro-entrepreneur en EURL et seuils de chiffre d’affaires 2024
L’EURL peut opter pour le régime micro-fiscal si elle respecte les plafonds de chiffre d’affaires : 188 700 euros pour les activités d’achat-revente et 77 700 euros pour les prestations de services. Ce régime simplifie considérablement les obligations comptables et fiscales, avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% (BIC) ou 34% (BNC) du chiffre d’affaires.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de payer l’IR selon un pourcentage du chiffre d’affaires : 1% pour les activités commerciales et 2,2% pour les services. Cette option, réservée aux foyers fiscaux dont le revenu de référence ne dépasse pas 27 794 euros par part, offre une prévisibilité fiscale totale mais interdit la déduction des frais réels.
Déduction des charges professionnelles et amortissements en régime réel
Le régime réel d’imposition de l’EURL autorise la déduction de l’ensemble des charges professionnelles nécessaires à l’exploitation : frais de bureau, déplacements, formation, assurances professionnelles, et amortissements des immobilisations. Cette déductibilité intégrale des charges constitue un avantage significatif pour les activités nécessitant des investissements importants ou générant des frais professionnels élevés.
Les amortissements fiscaux permettent de lisser l’impact des investissements sur plusieurs exercices, réduisant mécaniquement le bénéfice imposable les premières années. Cette possibilité, inexistante en régime micro, peut générer des économies d’impôt substantielles pour les entrepreneurs investissant dans du matériel professionnel ou des logiciels métier.
Simulation comparative de revenus nets : SASU vs EURL selon les tranches de bénéfices
Analyse pour un bénéfice annuel de 50 000 euros : IS, IR et cotisations sociales
Pour un bénéfice de 50 000 euros, la comparaison SASU/EURL révèle des écarts significatifs selon la stratégie de rémunération adoptée. En EURL à l’IR, avec une tranche marginale d’imposition de 30%, le dirigeant supporte environ 15 000 euros d’IR plus 22 500 euros de cotisations sociales TNS, soit un revenu net d’environ 12 500 euros. Cette simulation intègre l’abattement de 10% pour frais professionnels et suppose un foyer fiscal avec 2 parts.
En SASU, une stratégie mixte salaire/dividendes optimise le revenu net. Avec 20 000 euros de salaire net (34 000 euros de coût employeur) et 16 000 euros de bénéfice résiduel, le dirigeant peut se distribuer 12 000 euros de dividendes après IS. Le revenu net total atteint alors 28 400 euros (20 000 + 8 400 dividendes nets), soit un gain de 15 900 euros par rapport à l’EURL .
L’optimisation SASU devient particulièrement attractive dès 50 000 euros de bénéfice annuel, grâce à la combinaison salaire minimum et dividendes exonérés de cotisations sociales.
Optimisation fiscale pour les hauts revenus de 150 000 euros et plus
Sur des bénéfices de 150 000 euros, les écarts se creusent davantage. L’EURL à l’IR subit la tranche marginale de 45%, générant environ 67 500 euros d’IR plus 67 500 euros de cotisations TNS, laissant seulement 15 000 euros nets. L’option pour l’IS devient alors indispensable, permettant de limiter l’imposition société à 26 875 euros (15% sur 42 500€ + 25% sur 107 500€).
En SASU, une stratégie agressive de dividendes maximise le revenu net. Avec 30 000 euros de salaire net annuel et 120 000 euros de bénéfice résiduel, le dirigeant peut distribuer 90 000 euros de dividendes après IS. Le revenu net total s’élève à 93 000 euros (30 000 + 63 000 dividendes nets), démontrant la supériorité de la SASU pour les hauts revenus. Cette optimisation repose sur l’exemption totale de cotisations sociales sur les dividendes .
Impact de la CSG-CRDS sur les dividendes versus cotisations TNS
La CSG-CRDS au taux de 17,2% sur les dividendes en SASU reste inférieure aux cotisations TNS de 45% appliquées en EURL sur les dividendes dépassant 10% du capital social. Cette différence de traitement social des distributions constitue l’un des principaux avantages de la SASU. Pour un capital de 1 000 euros, seuls 100 euros de dividendes échappent aux cotisations TNS en EURL.
L’impact devient considérable sur des distributions importantes. Pour 50 000 euros de dividendes avec un capital de 1 000 euros, l’EURL génère 22 455 euros de cotisations TNS (45% sur 49 900 euros) plus la flat tax de 30%. La SASU ne supporte que la flat tax, soit 15 000 euros au total. L’économie réalisée atteint 7 455 euros , justifiant souvent à elle seule le choix de la SASU pour les stratégies axées sur les dividendes.
Calcul du taux effectif d’imposition global incluant charges sociales et fiscales
Le taux effectif d’imposition global permet une comparaison objective entre SASU et EURL. Ce taux intègre l’IS, l’IR, les cotisations sociales et les prélèvements sociaux sur l’ensemble des revenus perçus. Pour un bénéfice de 100 000 euros optimisé en SASU (salaire + dividendes), le taux effectif avoisine 35%, contre 60% en EURL à l’IR sans optimisation.
Cette différence s’explique par la progressivité de l’IR qui pénalise les revenus élevés concentrés sur une seule personne, alors que la SASU permet de « lisser » l’imposition entre IS à taux fixe et dividendes à 30%. Plus le niveau de revenu augmente, plus l’avantage SASU se renforce , pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros d’économie annuelle pour les entrepreneurs prospères.
Stratégies d’optimisation fiscale et choix structurels selon l’activité
L’optimisation fiscale dépend largement de la nature de l’activité exercée et du niveau de revenus visé. Les professions libérales réglementées, soumises à des caisses de retraite spécifiques, peuvent voir leurs cotisations TNS majorées, renforçant l’intérêt de la SASU. À l’inverse, les activités commerciales avec des marges faibles et des investissements importants trouvent parfois un avantage dans la déductibilité intégrale des charges en EURL au régime réel.
La temporalité des revenus influence également le choix
optimale. Un entrepreneur générant des revenus cycliques ou saisonniers peut privilégier l’EURL en début d’activité pour bénéficier du lissage fiscal via les déficits reportables, puis opter pour l’IS une fois l’activité stabilisée.
Les stratégies d’optimisation incluent également la gestion du calendrier fiscal. En SASU, le versement de dividendes peut être différé pour optimiser la tranche marginale d’imposition, notamment en cas de revenus exceptionnels. L’EURL offre moins de souplesse, les bénéfices étant automatiquement intégrés dans l’IR de l’année de clôture. Cette flexibilité temporelle constitue un atout majeur de la SASU pour les entrepreneurs avertis.
La structure patrimoniale influence aussi le choix optimal. Un entrepreneur marié sous le régime de la communauté trouvera intérêt à séparer ses revenus professionnels via une SASU, évitant ainsi l’intégration systématique des bénéfices dans les revenus du couple. Cette séparation permet une optimisation fiscale du foyer, particulièrement pertinente quand les conjoints ont des revenus différents.
Protection sociale comparée : retraite, maladie et chômage entre SASU et EURL
Droits à la retraite : régime général versus RSI et impact sur les trimestres validés
La protection retraite diffère fondamentalement entre SASU et EURL, impactant directement le montant des pensions futures. Le président de SASU cotise au régime général et à l’AGIRC-ARRCO, bénéficiant d’un taux de remplacement généralement supérieur à celui du RSI. Pour valider 4 trimestres annuels, il faut percevoir un salaire brut minimum de 6 342 euros en 2024, soit environ 529 euros mensuels.
En EURL, les cotisations retraite TNS se répartissent entre retraite de base (17,75% plafonné) et retraite complémentaire (7% sur la tranche 1 et 8% sur la tranche 2). Le calcul des points AGIRC-ARRCO pour les assimilés salariés génère généralement une pension supérieure de 15 à 25% par rapport aux indépendants, à cotisations équivalentes. Cette différence peut représenter plusieurs centaines d’euros mensuels de pension.
La validation des trimestres en EURL nécessite un revenu minimum de 1 585 euros pour valider 1 trimestre, jusqu’à 6 342 euros pour 4 trimestres. Les cotisations minimales TNS permettent néanmoins de valider 3 trimestres même sans bénéfice, contrairement à la SASU où l’absence de salaire ne génère aucun droit. Cette différence peut s’avérer cruciale pour les entrepreneurs aux revenus irréguliers.
Couverture maladie-maternité et indemnités journalières selon le statut
La couverture maladie des assimilés salariés (SASU) inclut le remboursement des soins à 70% du tarif conventionnel et des indemnités journalières dès le 4ème jour d’arrêt, calculées sur les salaires des 3 derniers mois. Le montant maximal atteint 48,35 euros par jour en 2024, soit environ 1 450 euros mensuels pour un arrêt prolongé. Cette protection s’active automatiquement sans démarche particulière.
Les TNS d’EURL bénéficient d’une couverture similaire en remboursement de soins, mais les indemnités journalières restent conditionnées au paiement de cotisations sur un revenu minimum de 4 095 euros annuels. Le montant des IJ, plafonné à 61,38 euros par jour, se calcule sur les revenus des 3 dernières années. Cette différence de calcul peut désavantager les entrepreneurs en croissance rapide.
La couverture maternité révèle également des écarts significatifs. Les assimilées salariées perçoivent des indemnités journalières pendant 16 semaines minimum, calculées sur les salaires récents. Les TNS bénéficient d’une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros plus des indemnités journalières de 56,35 euros maximum, sous conditions de cessation d’activité. Cette protection moindre peut influencer le choix des entrepreneures.
Assurance chômage dirigeant : conditions d’éligibilité en SASU et alternatives en EURL
L’absence de droits au chômage constitue une caractéristique commune aux dirigeants de SASU et d’EURL. Cependant, des solutions d’assurance privée se développent pour pallier cette lacune. L’assurance chômage dirigeant, proposée par plusieurs organismes, couvre les pertes de revenus en cas de cessation d’activité involontaire, moyennant une cotisation de 2 à 4% du chiffre d’affaires.
En SASU, certaines mutuelles proposent des garanties spécifiques aux assimilés salariés, avec des prestations alignées sur les indemnités Pôle Emploi. Ces contrats, bien que coûteux, offrent une sécurité appréciable pour les entrepreneurs ayant des charges importantes. L’absence de cotisations chômage obligatoires permet de réaffecter ce budget (4,05% en salariat classique) vers ces assurances privées.
Les gérants d’EURL peuvent souscrire des contrats de prévoyance incluant une garantie perte d’emploi, souvent couplée avec la protection santé et retraite complémentaire. Ces solutions « tout-en-un » simplifient la gestion administrative tout en optimisant les coûts. La déductibilité fiscale de ces primes représente un avantage non négligeable, particulièrement en régime réel d’imposition.
Le choix entre SASU et EURL ne peut se résumer à une simple comparaison de revenus nets. Chaque statut présente des avantages spécifiques selon le profil de l’entrepreneur, son niveau d’activité et ses objectifs patrimoniaux. La SASU s’impose pour les revenus élevés grâce à l’optimisation dividendes, tandis que l’EURL reste compétitive pour les activités modestes ou cycliques. Cette analyse approfondie des régimes fiscaux, sociaux et de protection sociale doit guider votre réflexion, en complément d’un accompagnement professionnel personnalisé.
