Mutuelle d’entreprise : quelles son les obligations du dirigeant ?

Publié le : 08 novembre 20213 mins de lecture

Outre le choix du statut juridique et du siège social de la société, les procédures de constitution d’une société impliquent de nombreuses étapes contraignantes, dont la demande de Kbis, l’enregistrement des statuts de la société et l’attestation de domiciliation de la société. Une fois ces étapes franchies, les entrepreneurs devront remplir des obligations patronales spécifiques, notamment en matière d’assurance maladie collective. En effet, ils devront souscrire à une mutuelle adaptée à l’entrepreneuriat.

Mutuelle d’entreprise : quelles entreprises sont concernées ?

Depuis le 1er janvier 2016, les chefs d’entreprise du secteur privé (hors particuliers employeurs) doivent souscrire une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs salariés, y compris les stagiaires et les personnes en formation. Les chefs d’entreprise concernés, particuliers employeurs doivent donc s’adresser à l’organisme assureur de leur choix afin de faire bénéficier leurs salariés des soins minimums requis par la loi. Tous les collaborateurs doivent souscrire à une mutuelle d’entreprise. Elle concerne donc les salariés, cadres et non cadres, et même les employeurs. De plus, le système s’applique aux nouveaux salariés dès leur embauche.

Les obligations du dirigeant si l’entreprise est affiliée à une branche professionnelle !

Il existe quelques obligations que les dirigeants de la société doivent respecter lors de la souscription à une mutuelle d’entreprise. Si cette dernière est affiliée à une branche professionnelle, le dirigeant doit vérifier si les produits proposés à la vente sont compatibles avec les produits mis en place par la branche et doit également garantir que le contrat respecte au moins le régime de santé négocié par le syndicat professionnel.

Les obligations du gérant si l’entreprise n’est pas affiliée à une branche professionnelle !

Si l’entreprise n’est pas affiliée à une branche professionnelle, le dirigeant peut choisir librement les garanties que l’assureur souhaite proposer à ses salariés. Ainsi, c’est à lui de négocier avec les parties concernées et il se chargera du choix de la complémentaire de groupe. Le gérant de l’entreprise est tenu de fournir des fonds pour au moins la moitié des apports en capital. Le contrat doit être responsable, c’est-à-dire qu’il doit maîtriser le coût des soins de santé, ce qui permet d’améliorer l’accès aux soins de santé pour tous et de couvrir les soins minimums requis par la loi.

Il faut noter que les formalités recommandées par une ou plusieurs compagnies d’assurance sont indicatives pour le gestionnaire. Il n’y a aucune obligation d’adhérer à un organisme recommandé par le service professionnel auquel l’entreprise appartient.

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